Libertés publiques

Me Aïnoha Pascual intervient depuis plusieurs années dans la défense des libertés publiques et plus particulièrement de la liberté de manifester (arrêtés portant interdiction de manifestation…)
Sa pratique la conduit également à contester les décisions relatives à la dissolution d’associations ou de groupement.

Plus généralement, Me Pascual assiste les personnes morales ou particuliers dans toutes les procédures visant à faire cesser l’atteinte portée à une liberté individuelle (sanctions disciplinaires scolaires, fermetures administratives, relogements, permis de conduire, expulsions, refus de raccordement au réseau…)

Le contentieux de l’accès aux données des fichiers du renseignement (Fiche S, FPR, fichage aux fins de non-admission dans l’espace Schengen…) fait également partie des recours exercés par Me Pascual.

Elle est ainsi compétente pour contester, même en urgence (référé liberté, référé suspension) les décisions qui portent atteinte aux libertés publiques.