Droit administratif
Responsabilité administrative
Le cabinet de Me Pascual intervient régulièrement dans des procédures contentieuses visant à engager la responsabilité de l’État devant les juridictions administratives.
Ces contentieux sont susceptibles de survenir dès lors qu’une personne a été victime d’un préjudice imputable à l’État ou à ses services (décision administrative illégale, dommages causés par des travaux ou ouvrages publics, défaut d’entretien du domaine public, carence ou négligence de l’administration).
Aux côtés de Me Chloé Chalot, avocate au barreau de Rouen, Me Pascual assiste de nombreuses personnes victimes d’opération de maintien de l’ordre (manifestations, violences policières) afin d’engager la responsabilité de l’État et l’indemnisation du préjudice subi.
Responsabilité du service public hospitalier
Me Pascual est compétente pour vous aider dans vos démarches pour obtenir réparation du préjudice subi à l’occasion d’un séjour en établissement public hospitalier (acte médical, infection nosocomiale, réparation de la perte de chance…)
Contentieux de la domanialité publique
Me Pascual est susceptible de vous assister dans l’ensemble de vos démarches et litiges concernant la domanialité publique (autorisations d’occupation privative du domaine public, concession d’occupation)
Droit de l’urbanisme
Me Pascual accompagne les particuliers et les associations en matière contentieuse en droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis de destruction, servitudes… ; documents d’urbanisme : PLU, POS, SCOT…)
Droit de la fonction publique
Me Pascual intervient et assiste les agents publics dans l’ensemble des problématiques qu’ils sont susceptibles de rencontrer tout au long de leur carrière, que ce soit lors de leur entrée en fonction (concours, recrutement, titularisation), au cours de leur exercice (rémunération, avancement, détachement, mutation, harcèlement, discipline) ou encore au terme de leur carrière (radiation, mise à la retraite, licenciement).
Me Pascual dispose également d’une expérience en matière de défense de salariés protégés, lesquels font l’objet d’une protection particulière.
Contentieux disciplinaire
Me Aïnoha Pascual a développé une pratique du contentieux disciplinaire pour assister les professionnels de santé visés par des poursuites disciplinaires devant leurs ordres (Ordre des médecins, Ordre des pharmaciens, Ordre des chirurgiens-dentistes, Ordre des kinésithérapeutes, Ordre des infirmiers…) Elle intervient également pour des problématiques relatives au refus d’inscription au tableau, au refus d’ouverture d’officine…
Droit des étrangers
Me Pascual accompagne les particuliers dans leurs démarches relatives à la contestation de décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français mais de décisions refusant l’asile ou la protection subsidiaire.
Contentieux des prestations sociales
Me Pascual assiste les particuliers dans les litiges qui les opposent à la CAF ou au département concernant l’attribution ou le remboursement du revenu de solidarité active (RSA), prime de noël, prime d’activité, aide personnalisée au logement (APL)